Les Enquêtes publiques

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Les Enquêtes publiques

Dans le cadre d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement, la loi impose que soit procédé à une enquête publique préalable à tous travaux et ouvrage qu’ils soient réalisés par des personnes publiques ou privées.

L’enquête publique est un temps privilégié de la procédure légale concernant un projet de règlement ou d’aménagement permettant au public :

  • d’être informé
  • de donner son avis sur un registre spécifiquement mis à sa disposition.

A l’issue de le phase d’enquête publique, un commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargées du dossier analyse les remarques portées au registre et rend un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.

Les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement concernés :

  • les documents d’urbanisme opposables aux tiers (Plan Local d’Urbanisme…),
  • certains projets de constructions (selon le montant des travaux et l’impact sur l’environnement),
  • les projets d’équipements publics d’infrastructure ou de travaux (routes),
  • les créations de parcs nationaux.

Durée d’une enquête publique : ne pas être inférieure à un mois ni excéder 2 mois.

NOUVEAU – UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SE DÉROULERA DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022 AU VENDREDI 21 OCTOBRE 2022 INCLUS

ERRATUM : L’enquête publique sur la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme se terminera le vendredi 21 octobre 2022 à 17h00 et non à 17h30 comme indiqué p.12 du Grigny Mag des mois de Juillet-Août 2022

Le dossier d’enquête publique et le registre ouvert pour déposer vos observations seront consultables au Service Urbanisme aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Le Commissaire-Enquêteur sera présent au service urbanisme pour recevoir vos observations écrites ou orales aux dates et heures suivantes :

  • Le lundi 19 septembre entre 9 h 00 et 12 h 00 ;
  • Le samedi 08 octobre entre 9 h 00 et 12 h 00 ;
  • Le vendredi 21 octobre entre 14 h 00 à 17 h 00.

Vous avez également la possibilité d’adresser vos observations ou propositions par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le commissaire enquêteur du projet de modification n° 4 du P.L.U
Hôtel de Ville
19 Route de Corbeil
BP 13
91351 GRIGNY Cedex

ou par courrier électronique : enquete.publique.plu@grigny91.fr.

A l’issue de cette enquête publique, le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations et les avis recueillis. Il formulera des conclusions motivées favorables, favorables avec prescriptions ou défavorables dans un document séparé du rapport. Le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l’approbation du projet de modification n°4 et pourra décider au vu du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au dit projet en vue de cette approbation.

DOSSIER COMPLET : ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION DU PLU

  1. Prescrivant la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
  2. Projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
  3. Rapport de présentation de la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
  4. Réglément du Plan Local d’Urbanisme modifié
  5. Plan de Zonage modifié
  6. Rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme modifié
  7. Décision délibérée de dispense d’évaluation environnementale
  8. Bilan de la concertation du projet de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
  9. Avis Grand Paris Aménagement
  10. Avis de la Chambre d’agriculture
  11. Avis du Syndicat de l’Orge
  12. Avis de la CCI Essonne
  13. Avis d’Enquête Publique
  14. Attestation de parution – Le Républicain de l’Essonne
  15. Attestation de parution – Le Parisien
CONTACT
LES ENQUÊTES PUBLIQUES
Hôtel de ville

19, route de Corbeil
Tél. 01 69 02 53 53
Horaires d’ouverture :
Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi :
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Mardi :
Fermée le matin – 13h30-19h
L’arrêté municipal n° ARR-2022-001 du 03 janvier 2022 prescrit la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec les objectifs suivants : 

  • Permettre la réalisation d’un pôle éducatif inscrit dans le dispositif « Cité éducative » en créant un secteur dédié dans la zone UE,

Le pôle éducatif s’inscrit dans un dispositif de Cité Educative. Né à partir d’initiatives menées sur le terrain par les élus locaux, les services de l’Etat et les associations, le dispositif vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans. Il sera composé de plusieurs structures : une école maternelle, une école élémentaire, un accueil de proximité à destination des enfants âgés de 6 à 12 ans qui ne vont pas à l’accueil de loisirs une structure petite-enfance de 20 berceaux, les services de l’Inspection académique de l’Education Nationale (IEN) et la PMI (Protection Maternelle et Infantile) de Grigny 2.

Un secteur est créé dans la zone UE afin d’optimiser l’espace et de permettre la construction de ces structures sur un site unique.

  • Autoriser au sein de la Zone d’Activités Economiques (Z.A.E) des Radars les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC)

L’objectif est d’harmoniser l’ensemble des secteurs de la zone UIR en autorisant la construction des CINASPIC dans toute la zone et non uniquement dans le secteur UIRb comme c’est actuellement le cas.

Les aménagements projetées et proposés à l’enquête publique consistent en la réalisation des travaux de création de voiries et des espaces extérieurs dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine du quartier de la Grande Borne à Grigny et Viry Chatillon. D’autre part un dossier d’enquête environnementale ainsi que le registre sont disponibles pour consultation au service urbanisme au heures d’ouverture de la mairie.