Les Enquêtes publiques

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Les Enquêtes publiques

Dans le cadre d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement, la loi impose que soit procédé à une enquête publique préalable à tous travaux et ouvrage qu’ils soient réalisés par des personnes publiques ou privées.

L’enquête publique est un temps privilégié de la procédure légale concernant un projet de règlement ou d’aménagement permettant au public :

  • d’être informé
  • de donner son avis sur un registre spécifiquement mis à sa disposition.

A l’issue de le phase d’enquête publique, un commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargées du dossier analyse les remarques portées au registre et rend un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.

Les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement concernés :

  • les documents d’urbanisme opposables aux tiers (Plan Local d’Urbanisme…),
  • certains projets de constructions (selon le montant des travaux et l’impact sur l’environnement),
  • les projets d’équipements publics d’infrastructure ou de travaux (routes),
  • les créations de parcs nationaux.

Durée d’une enquête publique : ne pas être inférieure à un mois ni excéder 2 mois.

CONTACT
LES ENQUÊTES PUBLIQUES
Hôtel de ville

19, route de Corbeil
Tél. 01 69 02 53 53
Horaires d’ouverture :
Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi :
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Mardi :
Fermée le matin – 13h30-19h

Ci-dessous, rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur sur la modification du PLU :

Les aménagements projetées et proposés à l’enquête publique consistent en la réalisation des travaux de création de voiries et des espaces extérieurs dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine du quartier de la Grande Borne à Grigny et Viry Chatillon. D’autre part un dossier d’enquête environnementale ainsi que le registre sont disponibles pour consultation au service urbanisme au heures d’ouverture de la mairie.