Conditions de validation de l'attestation d'accueil :
- Présentation personnelle de l'hébergeant (art 2-1 du décret du 27 mai 1982 modifié)
- Connaître l'Etat civil complet de la ou les personne(s) que vous recevez
- Connaître le numéro de passeport ainsi que la durée exacte de séjour (séjour n'excédent pas trois mois).
Fourniture obligatoire des originaux ou des photocopies des justificatifs suivants
Pour la délivrance de l'attestation d'accueil (décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004)
1) Contrat de location + dernière quittance de loyer ou Titre de propriété + dernière quittance de charges
L'accord écrit de l'époux ou de l'épouse ou des co-propriétaires ou du co-locataires est indispensable s'il y a lieu
2) Carte Nationale d'identité française, Passeport français ou Carte de résident en cours de validité.
3) Livret de famille
4) Justificatifs des ressources de l'hébergeant :
(Avis d'imposition ou de non-imposition)
(3 derniers bulletins de salaire, Caf, indemnités journalières, Assédic, etc.)
5) Un justificatif de souscription d'assurance (article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945)
Cette assurance sera prise auprès d'un opérateur d'assurance agréé, elle couvrira à hauteur d'un montant susceptibles d'être engagées pendant la durée du séjour en France de l'étranger.
L'attestation est souscrite soit par l'hébergeant au profit de l'hébergé pendant toute sa durée du séjour en France, soit par l'hébergé lui-même.
6) Un timbre fiscal O.M.I de 30 euros à retirer auprès du Trésor Public
est désormais exigible décret n°2004-1285 du 26 novembre 2004, taxe perçue au profit de l'Office des Migrations Internationales à chaque demande de validation d'accueil.
7) Photocopie du passeport de l'hébergé.
TOUT DOSSIER DEVRA ETRE DEPOSE
COMPLET DELAI DE SIGNATURE : 10 JOURS
Des enquêtes domiciliaires peuvent être diligentées par l'Office des migrations internationales dans les conditions prévues par la loi.
Dépôt des attestations d'accueil le lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Le mardi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 18h30