Demande de carte nationale d'identité


Pour une personne mineure

Vous devez apporter deux photos d'identité (non scannées).
Ces photos doivent être identiques, récentes et ressemblantes, tête nue, sans lunettes (obligatoire), de face et sur fond blanc (format 35 x 45 mm). Elles peuvent être en noir et blanc ou en couleur.

La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et le livret de famille des parents tenu à jour.
L'ancienne carte nationale d'identité du (de la) mineur(e) si il (elle) en a une

Si la personne mineure a perdu sa carte nationale d'identité :
  • Vous devez le déclarer en renseignant le formulaire de déclaration de perte de carte nationale d'identité disponible en mairie ou, si vous avez déjà effectué cette déclaration auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police, la présenter.
Si sa carte nationale d'identité lui a été volée, vous devez présenter :
  • La déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, d'un Consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers.
Un justificatif de nationalité française en fonction de la situation du (de la) mineur(e).

Le (la) mineur(e) est né(e) en France avant le 01/01/94 et l'un au moins de ses parents est né en France ou dans un ancien département ou territoire français avant l'indépendance.
  • Une copie intégrale de son acte de naissance et le livret de famille du (des) parent(s) tenu à jour.
Le (la) mineur(e) est né(e) en France avant le 01/01/94 et l'un au moins de ses parents est devenu français.
  • Avant sa naissance un justificatif de nationalité française du parent.
    Exemples : le décret de naturalisation ou de réintégration ou la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou un certificat de nationalité française
  • Après sa naissance un justificatif de nationalité française du (de la) mineur(e).
Le (la) mineur(e) est né(e) en France avant le 01/01/94 et réside en France. Ses parents ne sont ni français ni nés en France.
  • Faire la démarche auprès du Tribunal d'Instance de Juvisy-Sur-Orge dès l'âge de 13 ans pour obtenir une déclaration d'acquisition de la nationalité française.
Un justificatif de l'exercice de l'autorité parentale
En fonction de la situation du (de la) mineur(e)

Les parents sont mariés.
  • Le livret de famille tenu à jour.
Les parents sont séparés ou divorcés.
  • Si elle existe, l'original de la décision de justice désignant le lieu de résidence du (de la) mineur(e).
Une autre personne que la mère ou le père exerce l'autorité parentale.
  • L'original de la décision de justice désignant le responsable légal de (de la) mineur(e).
Le (la) mineur(e) est sous tutelle ou curatelle.
  • L'original de la décision de justice qui désigne le tuteur ou le curateur.
Un justificatif de domicile de la personne exerçant l'autorité parentale

Si la personne mineure réside en alternance chez son père et chez sa mère.
  • Un justificatif de domicile au nom de chacun des parents de moins de 3 mois,
  • Une pièce d'identité de chacun des parents,
  • une convention entre les parents.
Si le responsable légal a un justificatif de domicile à son nom.
  • Un avis d'imposition ou de non imposition ou une quittance de loyer de moins de 3 mois, (si particulier, tampon obligatoire)
  • Ou une facture d'électricité ou de gaz de moins de 3 mois,
  • Ou une facture de téléphone fixe ou portable de moins de 3 mois.
Si l'un des parents est hébergé.
L'hébergeant doit lui fournir :
  • L'original de sa pièce d'identité,
  • L'original de son justificatif de domicile,
  • Et un certificat d'hébergement certifiant que le parent et l'enfant habitent chez lui depuis plus de 3 mois.
Informations pratiques
Cas particuliers
Le (la) mineur(e) est français(e) dans les cas suivants (sauf situation individuelle particulière)
Vous êtes né(e) en France et L'un de vos parents est né :
A compter du 1er janvier 1963 En Algérie avant le 3 juillet 1962
Entre la date d'indépendance des anciens territoires d'Afrique noire (1), de Madagascar, des Etablissements français de l'Inde (2), des Comoreset le 31 décembre 1993  Dans les territoires d'outre-mer d'Afrique noire, à Madagascar, dans les anciens Etablissements français de l'Inde, aux Comores avant la date d'indépendance du pays concerné
Entre le 1er mai 1975 et le 31 décembre 1993 ° En Cochinchine avant le 4 juin 1949
° A Hanoï, Haïphong, Tourane avant le 8 mars 1949
Entre le 27 juin 1977 et le 31 décembre 1993 Sur le territoire français des Afars et des Issas avant le 27 juin 1977

1) Anciens territoires français d'Afrique noire : Sénégal, Guinée, Côte d'Ivoire, Bénin (ex-Dahomey), Niger, Mali (ex-Soudan), Burkina-Faso (ex-Haute-Volta), Mauritanie, Gabon, Congo-Brazzaville, Centrafrique (ex-Oubangui-Chari), Tchad.
2) Anciens Etablissements français de l'Inde : Pondichéry, Karikal, Mahé, Yanaon.
Restitution de l'ancien(ne) carte nationale d'identité
Vous devez restituer votre ancienne carte nationale d'identité au moment du retrait de la nouvelle carte.

Si vous souhaitez être avisé(e) de la mise à disposition de votre carte nationale d'identité à la mairie vous pouvez soit :
  • Indiquer votre numéro de téléphone portable vous remplissez les documents en mairie et être averti par sms,
  • Consulter le site Internet du Ministère de l'Intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique " vos démarches " à l'aide du numéro de dossier que la mairie vous a communiqué.

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