À la demande de la Ville de Grigny, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud, a instauré le « permis de louer » au sein du périmètre de la copropriété de Grigny 2.
Depuis le 1er septembre 2018, tout propriétaire souhaitant mettre ou remettre en location un appartement sur la copropriété de Grigny 2, devra systématiquement procéder à une demande d’autorisation préalable de mise en location en Mairie. Sont concernés par ce nouveau dispositif uniquement les nouvelles mises en location. Tout propriétaire ne se conformant pas au mécanisme s’exposera à une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000 euros.
Les demandes d’autorisation préalables à la mise en location devront être déposées auprès du service Urbanisme sur la base d’un formulaire disponible sur : service-public.fr. Cette autorisation devra également être annexée au futur contrat de bail.
Permis de diviser :
En parallèle, le « permis de diviser » a également été instauré par la collectivité sur l’ensemble du territoire communal. Cet outil a pour objectif de mieux contrôler les divisions de logements. Pour toute demande d’information complémentaire, veuillez également vous rapprocher du service Urbanisme de la Mairie. Ces deux nouveaux dispositifs permettent de mieux lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Téléchargement :
- Lettre relative aux bonnes pratiques locatives pour les locataires
- Lettre relative aux bonnes pratiques locatives pour les copropriétaires
- Tract à destination des copropriétaires
Liens utiles :
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- Procédure d’APML : permisdelouer.eu/territoire/Autorisation
- Procédure de TML : permisdelouer.eu/territoire/Transfert
- Mon espace permis de louer : moncompte.permisdelouer.eu