Les Enquêtes publiques
Dans le cadre d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement, la loi impose que soit procédé à une enquête publique préalable à tous travaux et ouvrage qu’ils soient réalisés par des personnes publiques ou privées.
L’enquête publique est un temps privilégié de la procédure légale concernant un projet de règlement ou d’aménagement permettant au public :
- d’être informé
- de donner son avis sur un registre spécifiquement mis à sa disposition.
A l’issue de le phase d’enquête publique, un commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargées du dossier analyse les remarques portées au registre et rend un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.
Les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement concernés :
- les documents d’urbanisme opposables aux tiers (Plan Local d’Urbanisme…),
- certains projets de constructions (selon le montant des travaux et l’impact sur l’environnement),
- les projets d’équipements publics d’infrastructure ou de travaux (routes),
- les créations de parcs nationaux.
Durée d’une enquête publique : ne pas être inférieure à un mois ni excéder 2 mois.
Hôtel de ville
19, route de Corbeil
Tél. 01 69 02 53 53
Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi :
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Mardi :
Fermée le matin – 13h30-19h
L’arrêté municipal n° ARR-2022-001 du 03 janvier 2022 prescrit la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec les objectifs suivants :
- Permettre la réalisation d’un pôle éducatif inscrit dans le dispositif « Cité éducative » en créant un secteur dédié dans la zone UE,
Le pôle éducatif s’inscrit dans un dispositif de Cité Educative. Né à partir d’initiatives menées sur le terrain par les élus locaux, les services de l’Etat et les associations, le dispositif vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans. Il sera composé de plusieurs structures : une école maternelle, une école élémentaire, un accueil de proximité à destination des enfants âgés de 6 à 12 ans qui ne vont pas à l’accueil de loisirs une structure petite-enfance de 20 berceaux, les services de l’Inspection académique de l’Education Nationale (IEN) et la PMI (Protection Maternelle et Infantile) de Grigny 2.
Un secteur est créé dans la zone UE afin d’optimiser l’espace et de permettre la construction de ces structures sur un site unique.
- Autoriser au sein de la Zone d’Activités Economiques (Z.A.E) des Radars les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC)
L’objectif est d’harmoniser l’ensemble des secteurs de la zone UIR en autorisant la construction des CINASPIC dans toute la zone et non uniquement dans le secteur UIRb comme c’est actuellement le cas.
L’enquête publique s’est déroulée de 19 septembre au 21 octobre 2022. Le commissaire-enquêteur a rédigé un rapport et rendu un avis favorable.
En application de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, le projet de création d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) soumise à évaluation environnementale et exempté d’enquête publique, doit faire l’objet d’une procédure de participation du public par voie électronique.
La participation du public par voie électronique se déroulera du lundi 27 novembre 2023 au vendredi 5 janvier 2024, conformément à l’avis consultable en cliquant-ici.
- Le dossier sera consultable uniquement en ligne sur le site internet des services de l’Etat en Essonne à l’adresse suivante : www.essonne.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique
- Le dossier version papier sera consultable seulement sur demande effectuée selon les conditions indiquées dans l’avis.
L’autorité compétente pour prendre la décision de création de la ZAC de la Grande Borne Ouest est le Préfet de l’Essonne.