Les Enquêtes publiques
Dans le cadre d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement, la loi impose que soit procédé à une enquête publique préalable à tous travaux et ouvrage qu’ils soient réalisés par des personnes publiques ou privées.
L’enquête publique est un temps privilégié de la procédure légale concernant un projet de règlement ou d’aménagement permettant au public :
- d’être informé
- de donner son avis sur un registre spécifiquement mis à sa disposition.
A l’issue de le phase d’enquête publique, un commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargées du dossier analyse les remarques portées au registre et rend un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.
Les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement concernés :
- les documents d’urbanisme opposables aux tiers (Plan Local d’Urbanisme…),
- certains projets de constructions (selon le montant des travaux et l’impact sur l’environnement),
- les projets d’équipements publics d’infrastructure ou de travaux (routes),
- les créations de parcs nationaux.
Durée d’une enquête publique : ne pas être inférieure à un mois ni excéder 2 mois.
Hôtel de ville
19, route de Corbeil
Tél. 01 69 02 53 53
Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi :
8h30 – 12h / 13h30 – 17h
Mardi :
Fermée le matin – 13h30-19h
- Permettre la réalisation d’un pôle éducatif inscrit dans le dispositif « Cité éducative » en créant un secteur dédié dans la zone UE,
Le pôle éducatif s’inscrit dans un dispositif de Cité Educative. Né à partir d’initiatives menées sur le terrain par les élus locaux, les services de l’Etat et les associations, le dispositif vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans. Il sera composé de plusieurs structures : une école maternelle, une école élémentaire, un accueil de proximité à destination des enfants âgés de 6 à 12 ans qui ne vont pas à l’accueil de loisirs une structure petite-enfance de 20 berceaux, les services de l’Inspection académique de l’Education Nationale (IEN) et la PMI (Protection Maternelle et Infantile) de Grigny 2.
Un secteur est créé dans la zone UE afin d’optimiser l’espace et de permettre la construction de ces structures sur un site unique.
- Autoriser au sein de la Zone d’Activités Economiques (Z.A.E) des Radars les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC)
L’objectif est d’harmoniser l’ensemble des secteurs de la zone UIR en autorisant la construction des CINASPIC dans toute la zone et non uniquement dans le secteur UIRb comme c’est actuellement le cas.
L’enquête publique s’est déroulée de 19 septembre au 21 octobre 2022. Le commissaire-enquêteur a rédigé un rapport et rendu un avis favorable.
Les aménagements projetées et proposés à l’enquête publique consistent en la réalisation des travaux de création de voiries et des espaces extérieurs dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine du quartier de la Grande Borne à Grigny et Viry Chatillon. D’autre part un dossier d’enquête environnementale ainsi que le registre sont disponibles pour consultation au service urbanisme au heures d’ouverture de la mairie.
A l’issue de cette enquête publique, le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinera les observations et les avis recueillis. Il formulera des conclusions motivées favorables, favorables avec prescriptions ou défavorables dans un document séparé du rapport. Le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l’approbation du projet de modification n°4 et pourra décider au vu du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, décider s’il y a lieu d’apporter des modifications au dit projet en vue de cette approbation.