Les Enquêtes publiques

Dans le cadre d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement, la loi impose que soit procédé à une enquête publique préalable à tous travaux et ouvrage qu’ils soient réalisés par des personnes publiques ou privées.

L’enquête publique est un temps privilégié de la procédure légale concernant un projet de règlement ou d’aménagement permettant au public :

• d’être informé
• de donner son avis sur un registre spécifiquement mis à sa disposition.

A l’issue de le phase d’enquête publique, un commissaire enquêteur ou la commission d’enquête chargées du dossier analyse les remarques portées au registre et rend un rapport à la collectivité afin d’éclairer la décision qui en découlera.

Les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement concernés :

• les documents d’urbanisme opposables aux tiers (Plan Local d’Urbanisme…),
• certains projets de constructions (selon le montant des travaux et l’impact sur l’environnement),
• les projets d’équipements publics d’infrastructure ou de travaux (routes),
• les créations de parcs nationaux.

Durée d’une enquête publique : ne pas être inférieure à un mois ni excéder 2 mois.

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE, À LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GRIGNY, À LA CESSIBILITÉ DES EMPRISES NÉCESSAIRES (RÉSIDENCE NEY 49 ET PLACES DE STATIONNEMENT) POUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC « LES QUARTIERS DE LA GARE » GRIGNY II – ORCOD-IN

Porté par l’Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF)

L’enquête publique se déroulera du 18 mars (8h30) au 23 avril 2024 (18h00)

Le dossier sera consultable en Mairie de Grigny et à la Maison du Projet aux horaires suivants :

Hôtel de Ville (19 route de Corbeil, 91350 Grigny)

Lundi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Mardi : 12h00 à 18h00
Mercredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Jeudi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Vendredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Samedi : 9h00 à 12h00

Maison du Projet (1 bis rue des Sablons, 91350 Grigny)

Lundi : 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h00
Mercredi : 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Jeudi : 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Vendredi : 9h à 12h et de 13h30 à 18h

La commission d’enquête tiendra des permanences aux dates et lieux suivants :

Hôtel de Ville (19 route de Corbeil, 91350 Grigny)

Samedi 23 mars : 9h – 12h
Samedi 6 avil : 9h – 12h
Samedi 13 avril : 9h – 12h
Samedi 20 avril : 9h – 12h
Mardi 23 avril : 15h – 18h

Maison du Projet (1 bis rue des Sablons, 91350 Grigny)

Vendredi 22 mars : 9h – 12h
Mercredi 27 mars : 15h – 18h
Mardi 2 avril : 15h – 18h
Lundi 8 avril : 15h – 18h
Jeudi 18 avril : 15h – 18h
Vendredi 19 avril : 15h – 18h
Mardi 23 avril : 15h – 18h

Les demandes d’informations sur le projet seront faites auprès de l’EPFIF : M. Yann HERISSON – Tél : 01.69.52.51.11 – Mail : orcod-grigny2@epfif.fr

Le projet sera ou non déclaré d’utilité publique par décision du Préfet de l’Essonne au plus tard un an après la clôture de l’enquête. En application de l’article L.153-58 du code de l’urbanisme, si le projet est déclaré d’utilité publique, la décision emportera mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Grigny.

• Avis d’enquête publique unique (.pdf)