AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE, À LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE GRIGNY, À LA CESSIBILITÉ DES EMPRISES NÉCESSAIRES (RÉSIDENCE NEY 49 ET PLACES DE STATIONNEMENT) POUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC « LES QUARTIERS DE LA GARE » GRIGNY II – ORCOD-IN
Porté par l’Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF)
L’enquête publique se déroulera du 18 mars (8h30) au 23 avril 2024 (18h00)
Le dossier sera consultable en Mairie de Grigny et à la Maison du Projet aux horaires suivants :
Hôtel de Ville (19 route de Corbeil, 91350 Grigny)
Lundi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Mardi : 12h00 à 18h00
Mercredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Jeudi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Vendredi : 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Samedi : 9h00 à 12h00
Maison du Projet (1 bis rue des Sablons, 91350 Grigny)
Lundi : 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h00
Mercredi : 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Jeudi : 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Vendredi : 9h à 12h et de 13h30 à 18h
La commission d’enquête tiendra des permanences aux dates et lieux suivants :
Hôtel de Ville (19 route de Corbeil, 91350 Grigny)
Samedi 23 mars : 9h – 12h
Samedi 6 avil : 9h – 12h
Samedi 13 avril : 9h – 12h
Samedi 20 avril : 9h – 12h
Mardi 23 avril : 15h – 18h
Maison du Projet (1 bis rue des Sablons, 91350 Grigny)
Vendredi 22 mars : 9h – 12h
Mercredi 27 mars : 15h – 18h
Mardi 2 avril : 15h – 18h
Lundi 8 avril : 15h – 18h
Jeudi 18 avril : 15h – 18h
Vendredi 19 avril : 15h – 18h
Mardi 23 avril : 15h – 18h
Les demandes d’informations sur le projet seront faites auprès de l’EPFIF : M. Yann HERISSON – Tél : 01.69.52.51.11 – Mail : orcod-grigny2@epfif.fr
Le projet sera ou non déclaré d’utilité publique par décision du Préfet de l’Essonne au plus tard un an après la clôture de l’enquête. En application de l’article L.153-58 du code de l’urbanisme, si le projet est déclaré d’utilité publique, la décision emportera mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Grigny.
Secteur Grigny 2
Seconde copropriété d’Europe par la taille, la copropriété Grigny 2 a été bâtie à la fin des années 1960. Elle est répartie sur deux quartiers : les Tuileries et les Sablons et regroupe 5000 logements sur 43 hectares, 17 000 habitants et une galerie commerciale. Elle est organisée en un syndicat principal, placé depuis 2011 sous administration judiciaire, et 27 syndicats secondaires. Elle fait l’objet d’une opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) depuis le 26 octobre 2016 pilotée par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France. L’ORCOD est une nouvelle opération créée par la Loi ALUR du 24 mars 2014 pour lutter contre les difficultés des grandes copropriétés dégradées telles que Grigny 2.
Depuis 2001, les pouvoirs publics, dont la ville de Grigny, sont intervenus à travers trois plans de sauvegarde (2001-2007 ; 2007-2013 ; 2014-2019) et un projet de rénovation urbaine (ANRU 1).
Ces investissements ont permis :
- D’intervenir sur les voiries, de réaliser le square Vlaminck,
- De construire l’école Charpak-Aubrac et d’en réhabiliter d’autres (Belle au bois dormant, Langevin…),
- De réaliser des travaux dans les immeubles d’habitation,
- D’acquérir 108 appartements du Square Surcouf pour les transformer en une soixantaine de logements sociaux,
En 2014, un 3ème plan de sauvegarde est lancé jusqu’en 2019. Parmi les objectifs, il est prévu de scinder la copropriété en ensembles immobiliers à taille humaine. Des travaux d’urgence (ascenseurs, travaux d’étanchéité, garde-corps…) sont financés.
Le 26 octobre 2016, un décret en Conseil d’Etat donne naissance à l’ORCOD-IN – opération de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national.
L’Etablissement public foncier d’Ile de France (Epfif) est chargé de la mise en œuvre de cette ORCOD-IN qui poursuit les objectifs suivants :
- Améliorer les conditions de vie des habitants
- Requalifier le quartier
- Assurer le redressement financier des copropriétés
- Lutter contre l’habitat indigne et la dégradation des immeubles
- Intensifier et mieux coordonner l’intervention publique
Le redressement passe par plusieurs modalités d’actions :
- Un programme d’acquisitions de logements sur le long terme
- Un plan de relogement et d’accompagnement social
- La mise en oeuvre de la disparition du syndicat principal
- L’assainissement de la situation financière des différents syndicats
- L’accompagnement dans la gestion des syndicats secondaires
- La réalisation de programmes d’aménagement
L’Opération de Requalification des copropriétés dégradées est un projet global mis en œuvre par différents partenaires : l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), la Ville de Grigny, l’Agglomération Grand Paris Sud et l’État. L’ORCOD a été décidée pour la copropriété Grigny 2 par décret du Conseil d’État et l’opération a commencé en avril 2017. Elle a pour but d’aider au redressement de la copropriété de Grigny 2 en mettant en place l’ensemble des action nécessaires pour y parvenir. Cette opération se décline à 3 niveaux :
- AU NIVEAU DU LOGEMENT pour aider les habitants dans leur quotidien
LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE
Beaucoup de logements ne sont pas aux normes, sont loués à la chambre à des personnes vulnérables ou sont sur-occupés. Pour lutter contre l’habitat indigne, la ville de Grigny a mis en place un service spécifique qui visite les logements et engage les procédures nécessaires contre les propriétaires.
De plus le travail s’est intensifié avec l’Agence Régionale de la Santé et la Justice pour sanctionner les pratiques illicites des propriétaires qui louent les logements dans ces conditions.
La Ville a aussi mis en place le PERMIS DE LOUER afin de pouvoir contrôler l’ensemble des logements qui sont mis en location
La loi impose également que tout logement mis en vente fasse l’objet d’une visite d’un inspecteur de salubrité de la Ville afin d’en vérifier l’état.
ACQUISITION DE LOGEMENTS PAR L ÉTAT
Pour éviter l’arrivée de nouveaux marchands de sommeil ou permettre à ceux qui le souhaitent de vendre leur appartement, l’EPFIF achète des logements en respectant les prix fixés par l’État. Si les occupants du logement souhaitent y rester, ils pourront devenir locataires de l’EPFIF.
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Enfin, si vous êtes en difficulté pour payer votre crédit ou vos charges de copropriété, un accompagnement social peut être mis en place gratuitement.
Contactez les opérateurs du Plan de Sauvegarde :
Urbanis et SOLIHA au 01 69 52 51 11
Vous pourrez être reçu par une assistante sociale pour faire un point sur votre situation et identifier l’accompagnement nécessaire
- AU NIVEAU DE CHAQUE ENSEMBLE IMMOBILIER, pour accompagner les copropriétés à se redresser
A travers le plan de sauvegarde, plusieurs outils sont déployés pour aider chaque copropriété à se redresser.
SCISSION DE LA COPROPRIÉTÉ GRIGNY 2
La principale action, consiste à rendre autonomes et indépendants les 27 syndicats secondaires, et supprimer le poids du syndicat principal sur les copropriétaires : c’est la scission.
Certaines actions pour y parvenir ont déjà été réalisées :
Transférer la gestion des aires de jeux, des espaces verts, des rues et des réseaux à la ville et à l’agglomération Grand Paris Sud – ce sont donc les collectivités qui s’occuperont de gérer ces espaces et équipements, à la place du syndicat principal
Transférer aux 27 syndicats secondaires les compétences qui leur manquaient pour être autonomes : la gestion de la VMC, du gaz cuisine, ainsi que de l’eau et du chauffage
Travailler au désendettement du syndicat principal en résorbant les dettes après des fournisseurs
Mettre en liquidation le syndicat principal pour le supprimer
Les dernière étape à mettre en œuvre en 2020 :
La définition des périmètres et la préparation des documents légaux instituant les nouvelles copropriétés autonomes (règlement de copropriété et état descriptif de division)
Mettre en liquidation le syndicat principal pour le supprimer
REDRESSEMENT DES SYNDICATS D’HABITATION
La seconde étape est le redressement financier et de la gestion des syndicats secondaires (d’habitation).
Pour ce faire des audits comptables et de gestion sont réalisés chaque année en lien avec le syndic et le conseil syndical pour étudier les régularisation et améliorations à engager.
Et des commissions impayées ont lieu pour suivre le travail sur les impayés de charges, pour identifier et engager les procédures en recouvrement contre les mauvais payeurs mais aussi pour identifier et proposer un accompagnement social aux personnes en difficultés.
TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES IMMEUBLES
Enfin le Plan de Sauvegarde inclut un volet d’aide à la réalisation de travaux de réhabilitation des immeubles. Au vu de l’état de dégradation des immeubles de Grigny 2 c’est dans un premier temps un programme de travaux d’urgence qui est proposé. Ces travaux concernent la sécurisation des façades, les ascenseurs, la reprise des réseaux d’eau, d’électricité et de gaz dangereux ou fuyards.
Dans le cadre du Plan Initiatives Copropriétés c’est un financement exceptionnel de 100% du montant hors taxe des travaux et des études que propose l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) pour ces travaux. Ce qui signifie que les copropriétaire n’auront à leur charge que la TVA ainsi que les honoraires du syndic (non financées par l’ANAH).
Le programme des travaux sera voté lors des Assemblées Générales de 2020 pour être réalisés en 2021.
Ce travail fin auprès des copropriétés s’accompagne d’un dialogue permanent avec les conseillers syndicaux, à travers l’organisation de formations et de commissions qui ont pour but de faire le point sur la situation de la copropriété et de chaque tranche.
Si vous avez une question précise sur votre copropriété, n’hésitez pas à contacter votre conseiller syndical, c’est le représentant de tous les copropriétaires.
- AU NIVEAU DU QUARTIER pour redessiner l’image de Grigny 2
L’ensemble des partenaires publics œuvrent conjointement pour faire évoluer le visage du quartier et améliorer le confort de vie des habitants. Le projet urbain est l’outil qui va permettre de redéfinir le visage du quartier à l’horizon 2025-2030. Le calendrier est sur le temps long, parce que cela nécessite de réaliser : des études, des scénarios d’aménagement, de concerter les habitants, de rechercher des financements et de réaliser l’ensemble des travaux.
En attendant des interventions ont été mise en œuvre par les collectivités pour répondre aux besoins urgents des habitants dans le quartier et rénover certains espaces les plus dégradés :
En 2019 ont été réalisés :
- Le réaménagement du square de la Girafe
- La réfection des rue Vlaminck Lefebvre et Masséna et une partie de la rue Renoir L’élagage et l’abattage des arbres dangereux sur l’ensemble des espaces publics
- La reprise de l’ensemble des éclairages publics de ces espaces
- Un travail de désencombrement du secteur de la Gare
En 2020 sont prévus :
- Le réaménagement du square des Tuileries
- La réfection des rues Lauriston, Victor et Berthier
- La réfection des éclairages publics sur les secteurs faisant l’objet de travaux
- …
Toutes ces actions relèvent de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité Grigny 2. Elle se traduisent notamment par un financement de l’Agence Nationale de l’Habitat pour les collectivités.
L’ensemble de ces actions de court terme font systématiquement l’objet d’un travail avec les habitants lors d’ateliers ou de balades urbaines afin de définir collectivement les travaux ou les aménagements à réaliser.
Le projet urbain à plus long terme est lui actuellement en cours de définition, et les habitants sont sollicités pour donner leurs avis sur le quartier de demain. A ce titre, des temps d’échanges sont régulièrement organisés depuis 2018.
CR DES ATELIERS
Vous avez des questions sur la copropriété et votre SITUATION INDIVIDUELLE ? Vous souhaitez des informations sur la VENTE de logement ?
Appelez le 01 69 52 51 11
ou
Envoyez un mail à orcod-grigny2@epfif.fr
Venez rencontrer les équipes Urbanis et Soliha à la maison de quartier Pablo Picasso le lundi et vendredi de 9h00 à 12h (sans rdv et gratuit)
Le service Aménagement de la Ville se tient à votre disposition pour toute question :
Au 01 69 02 53 62
Ou par mail : grigny2@grigny91.fr