Les enquêtes publiques

Les Enquêtes publiques
Dans le cadre d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement, la loi impose que soit procédé à une enquête publique préalable à tous travaux et ouvrage qu’ils soient réalisés par des personnes publiques ou privées.

L’enquête publique est un temps privilégié de la procédure légale concernant un projet de règlement ou d’aménagement permettant au public :

d’être […]