Urbanisme / Service Technique
Les autorisations d'urbanisme:
Déclaration Préalable (DP)Sont concernés:
- les travaux qui créent entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. N.B : entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²
- Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
- Les travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux
- La création d'un lotissement quelque soit le nombre de lots dès lors qu’il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
Délais d'instruction : 1 mois
Nombre d'exemplaires : 7 (il peut vous être demandé des exemplaires supplémentaires selon le type de dossier)
Les formulaires à télécharger:
- > CERFA n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- > CERFA n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- > CERFA n° 13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le permis de construire (PC) – Maison individuelle
Sont concernés:
- > les travaux qui créent une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- > les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
N.B. : recours à un architecte pour réaliser le projet de construction obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Délais d'instruction: 2 mois
Nombre d'exemplaires : 9 (il peut être demandé des exemplaires supplémentaires selon le type de dossier)
Le formulaire à télécharger:
CERFA n° 13406*02
Le permis de construire (PC)
Sont concernées toutes les constructions autres que les maisons individuelles pour les travaux suivants :
- > qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m². Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- > ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
N.B. : recours à un architecte pour réaliser le projet de construction obligatoire dès que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Délais d'instruction : 3 mois
Nombre d'exemplaires : 9 (il peut être demandé des exemplaires supplémentaires selon le type de dossier)
Formulaire à télécharger: CERFA n°13409*02
Le permis d'aménager (PA)
Sont concernés:
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
- les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement.
Délais d'instruction: 3 mois
Nombre d'exemplaires : 9 (il peut être demandé des exemplaires supplémentaires selon le type de dossier)
Formulaire à télécharger: CERFA n°13409*02
Permis de construire ou permis d'aménager modificatif
Cette autorisation n'est valable que pour des modifications mineures ne modifiant pas l’économie générale du projet :
- l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
- la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol ou de la surface de plancher de la construction lorsqu'elle est mineure, ou le changement de destination d'une partie des locaux.
N.B. : la DAACT ne doit pas avoir été délivrée pour le PC initial.
Délais d'instruction: 2 mois pour les PC modificatif pour les maisons individuelle et 3 mois pour les PC et PA
Nombre d'exemplaires : 9 (il peut être demandé des exemplaires supplémentaires selon le type de dossier)
Formulaire à télécharger: CERFA n°13411*02
Autorisation de travaux (AT)
Sont concernés les aménagements et travaux dans un Établissement Recevant du Public ERP.
Délais d'instruction : 5 mois
Nombre d'exemplaires : 4
Formulaire à télécharger : Fiche « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique »
Permis de Construire (PC) et Autorisation de travaux (AT)
La double demande est nécessaire pour toute construction d'une partie ou de la totalité d'un ERP il sera nécessaire de déposer un Permis de Construire et une Autorisation de Travaux.
Délais d'instruction: 6 mois
Nombre d'exemplaires : 9 (il peut être demandé des exemplaires supplémentaires selon le type de dossier)
Formulaires à télécharger:
CERFA n°13409*02
Fiche « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique »
Permis de démolir
Le Conseil Municipal a délibéré pour instituer le permis de démolir. Cela concerne toutes les démolitions sur l’ensemble du territoire communal.
Délais d'instruction: 2 mois
Nombre d'exemplaires : 5
Formulaire à télécharger :
CERFA n°13405*02
CERFA n°13409*02 quand démolition et projet de construction ou d’aménagement.
Enseignes et publicités
Cette autorisation concerne tous types de demande d'enseigne ou de publicité (lumineuse ou non, sur façade ou installée directement au sol, …).
Délais d'instruction: 2 mois
Nombre d'exemplaires : 2
Formulaire à télécharger : Demande par écrit et plans
Pour calculer votre surface plancher
Depuis le 1er mars 2012, les dossiers de droit des sols doivent exprimer les surfaces concernées qu’il s’agisse des surfaces des constructions existantes sur le terrain ou celles projetées, en surface de plancher (SP). La SHOB et la SHON ne sont désormais plus les surfaces à déclarer dans les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Afin de vous aider à constituer votre dossier et calculer votre bonne surface plancher,
téléchargez la fiche « calcul d’aide au calcul des taxes ».
