Certificat d’urbanisme informatif (CUa)
Acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Nombre d’exemplaires : 2
Délais d’instruction: 2 mois
Formulaire à télécharger : sur le site Service-public.fr

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
Acte administratif indiquant, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Nombre d’exemplaires : 4
Délais d’instruction: 2 mois
Formulaire à télécharger : sur le site Service-public.fr

Certificat de numérotage.
Adresser une demande écrite au service urbanisme

Attestation QPV : Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville
Adresser une demande écrite au service urbanisme.

attestations ZFU,
Vous devez vous adresser à la Communauté d’Agglomération Grands Paris Sud Seine – Essonne – Sénart

Direction du Développement Economique, Enseignement Superieur et Recherche
Service actions économiques dans les territoires Politique de la Ville
500 place des Champs Elysées
BP 62- Courcouronnes
91054 Evry Cedex
01 69 91 59 09

Documents à transmettre:
Extrait de K-bis de moins d’un mois,
Un justificatif de domiciliation au nom et à l’adresse de la société.

Pour toutes les demandes relevant du droit de préemption urbain
La ville est soumis à un droit de préemption renforcée sur l’ensemble des zones U (urbanisée).
Seules les zones N (naturelle), sont exclues de ce droit.